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Remarques et propositions pour la commission ULM de la FELA France.

Concernant les classes d’ULM pouvant bénéficier du programme d’assurance de la FELA : seraient acceptées toutes celles dépendant de l’ancienne réglementation limitant à 450 kg (ou 472,50 kg avec parachute) la masse maximale au décollage des biplaces, hormis les classes 6 (hélicoptère) et multiaxes sophistiqués (train rentrant, pas variable…).

Concernant les souscripteurs à l’assurance Responsabilité Civile Aérienne via la FELA, ils devraient ainsi reconnaître avoir été informés de l’impossibilité de pouvoir être couverts pour une pratique de compétition officielle - la pratique uniquement en loisir ne nécessitant pas de certificat médical - ainsi que l’impossibilité à être couverts, dans le cas d’une pratique en loisir, sur tous les appareils dépendant de la nouvelle réglementation ainsi que ceux de l’ancienne (classe 6 et multiaxes trop sophistiqués : train rentrant, pas variable... qui nécessitent d’ailleurs dans
l’aviation classique d’une qualification spécifique délivrée par un instructeur qualifié).

Revalorisation des appareils d’occasion rentrants dans la définition retenue, via des ateliers régionaux de la FELA France, sur la base du bénévolat.
Avoir le projet de créer un centre pour la réactualisation des qualifications instructeurs, voire la formation, toujours sur la base du bénévolat et de tarifs associatifs.
Plus abordable, peut-être, organiser des stages facteurs humains à destination de tous.

Contribuer à toutes initiatives qui permettraient de voir aboutir une réglementation très inspirée de la « Part 103 » américaine : la totale déréglementation de tous les ULM monoplace (paramoteur, pendulaire, multiaxes, autogire) pour un usage exclusif en loisir, dont :

▪  la masse à vide n’excède pas 115 kg,

▪  le réservoir n’excède pas 20 litres,

▪  la vitesse maximum n’excède pas 100 km/h,

▪  la vitesse de décrochage n’excède pas 45 km/h,

la masse à vide pouvant être augmentée de 5 % en cas d’installation d’un parachute balistique ou de flotteurs.

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